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Le contentieux de l’expropriation pour cause d’utilité publique

Introduction

L’expropriation pour cause d’utilité publique est un moyen de réaliser des travaux d’intérêt public. Elle permet à l’État ou à une collectivité territoriale d’acquérir des biens privés afin de les affecter à une utilisation publique, comme la construction d’une route ou la création d’une zone industrielle.

Le recours à l’expropriation est soumis à certaines conditions et peut faire l’objet de contestations, aussi bien par le propriétaire exproprié que par le bénéficiaire. Ces contestations sont tranchées par un juge administratif.

Droit applicable en matière d’expropriation

Le droit des expropriations relève du droit public et plus particulièrement du droit administratif. Il est régi par le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique (CEUP). Ce code définit les conditions préalables à la procédure et fixe les modalités du paiement des indemnités.

Le CEUP prévoit également un recours gracieux et une procédure contentieuse devant le juge administratif. En cas de litige, il appartient au juge administratif de trancher sur les différends entre le propriétaire exproprié et le bénéficiaire.

Les moyens de recours contre l’expropriation

Tout propriétaire exproprié peut saisir le juge administratif afin de contester la validité de l’acte. Il peut alors invoquer divers moyens pour faire annuler ou modifier l’acte :

  • La violation des conditions prévues par le CEUP ;
  • L’illicéité ou la disproportionnalité de la mesure ;
  • Un défaut ou une erreur manifeste dans l’appréciation des conditions exigibles pour l’application du CEUP ;
  • La non-conformité à la loi sur le plan matériel ou formel.

Conclusion

L’expropriation pour cause d’utilité publique est un moyen de réaliser des travaux d’intérêt public, qui peut être contestée devant le juge administratif. Les propriétaires expropriés peuvent invoquer divers moyens pour faire annuler ou modifier l’acte, tels que la violation des conditions prévues par le CEUP, l’illicéité ou la disproportionnalité de la mesure, entre autres.

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