Pour mieux régulariser et assainir le domaine de
logement entre locataire et propriétaire, un
tribunal administratif du logement est mis en place. Celui-ci a maintes fonctions à accomplir selon ses domaines de compétence. Quelles sont les attributions d'un tel tribunal ? Comment assure-t-il ses fonctions ? Découvrez l'essentiel à connaître sur le
tribunal administratif du logement dans l'article présent.
Le TAL, c'est quoi ?
Le
tribunal administratif du logement était désigné sous le terme de la régie du logement. Il s'agit d'un tribunal qui s'occupe exclusivement des dossiers liés au
logement, surtout au bail du logement.
En effet, le
tribunal administratif du logement s'occupe de façon juridique de la
résolution des litiges ou mésententes entre locataires et propriétaires. Aussi, il sensibilise les citoyens sur le
bail du logement en leur clarifiant les droits, les obligations et les clauses de ce contrat. Ce qui permet d'
éviter les conflits et de favoriser la bonne relation entre les propriétaires et les locataires.
Les compétences du tribunal administratif du logement
Le TAL est habileté à agir et à intervenir dans certaines situations précises liées au
logement. Il est le seul tribunal compétent et capable d'intervenir sur un problème relatif au
bail du logement résidentiel. Et cela si la somme réclamée est moins de 85 000 dollars. De même, le
tribunal administratif du logement est en mesure d'intervenir dans les domaines concernant :
- La reconduction d'un bail ;
- La reprise ou pas d'un logement ;
- L'agrandissement substanciel d'un logement ;
- La fixation de loyer ;
- Le changement d'affectation.
En outre, le
tribunal administratif du logement peut aussi être sollicité pour la prise de certaines décisions. En effet, le TAL peut décider en fonction de certains critères juridiques de la
démolition d'un logement dans un milieu où aucun règlement n'est adopté et de la conversion définitive d'un immeuble en copropriété. Il peut aussi décider de
l'aliénation d'un immeuble et du dépôt de loyer. Cependant, quid réellement de ses fonctions de base ?
Les différents rôles d'un tribunal administratif du logement
Le TAL joue plusieurs fonctions à la fois pour assurer la bonne marche des activités liées au
logement. Comme susmentionné, il
informe les locataires et propriétaires sur leurs devoirs et obligations et les met au courant de toutes les dispositions et nouvelles lois immobilières.
Par ailleurs, le
tribunal administratif du logement délivre des formulaires d'établissement et résiliation de bail, de sous-location. Il procède également à l'étude et à l'élaboration des statistiques sur l'évolution du
logement. Le TAL écoute et prend une décision lorsqu'il existe un problème entre le propriétaire et le locataire. C'est donc un organe qui se charge de la
résolution à l'amiable des conflits immobiliers.
L'autre fonction importante du
tribunal administratif du logement demeure la publication du recueil de l'ensemble des décisions prises par
les juges administratifs.
Le déroulement d'une audition devant le TAL
Après avoir fait un
dépôt de demande au TAL, l'offre d'un service est mise à la disposition du demandeur. Libre à lui d'accepter ou de refuser cette proposition. Lorsque ce service est accepté, alors un processus de réconciliation à l'amiable entre le locataire et le propriétaire commence.
Dans le cas où la résolution à l'amiable n'a pas abouti, alors le propriétaire présente son dossier devant un
juge administratif. Il est surtout recommandé de confier cette tâche à un
avocat. Après, cette audition, le juge est amené à prendre une décision dans un délai de trois mois. La décision est envoyée par courrier à la poste.
Somme toute, le
tribunal administratif du logement est spécialisé dans les
affaires juridiques immobilières. Il joue plusieurs fonctions capitales pour aérer le secteur du logement.
