En matière de séparation, l’absence d’un jugement officiel ne signifie pas nécessairement l’absence de droits pour le père. Bien au contraire, le droit français prévoit plusieurs dispositions pour protéger les droits paternels, même dans le cadre d’une séparation non officialisée par un juge. Dans cet article, nous allons examiner ces dispositions et fournir des conseils pratiques sur la façon dont un père peut les utiliser pour maintenir sa relation avec son enfant.
Les droits fondamentaux du père en cas de séparation
Avant toute chose, il est essentiel de comprendre que la séparation des parents n’affecte en rien l’autorité parentale. En effet, selon l’article 373-2 du Code civil, « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale ». Ainsi, même en cas de séparation sans jugement, le père a toujours des droits et des obligations envers son enfant.
L’exercice conjoint de l’autorité parentale
L’article 372 du Code civil stipule que « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale ». Par conséquent, même si les parents sont séparés et qu’il n’y a pas eu de jugement à cet égard, ils doivent continuer à prendre ensemble les décisions importantes concernant leur enfant, comme celles relatives à son éducation ou à sa santé.
Le droit de visite et d’hébergement
Sans jugement fixant les modalités d’exercice de l’autorité parentale, c’est aux parents qu’il revient d’organiser librement le droit de visite et d’hébergement. Si aucun accord n’est trouvé entre eux, il est possible pour le parent qui n’a pas la résidence habituelle de l’enfant – souvent le père – d’introduire une procédure judiciaire afin que le Juge aux Affaires Familiales (JAF) fixe ces modalités.
Faire respecter ses droits
Dans le cas où la mère refuse sans motif légitime d’appliquer ces principes et empêche ainsi le père d’exercer ses droits, ce dernier peut saisir le JAF pour faire valoir ses droits. Le non-respect du droit de visite et d’hébergement est puni par la loi, notamment par les articles 227-5 et 227-6 du Code Pénal.
Pension alimentaire
Enfin, il convient aussi de mentionner la question de la pension alimentaire. En principe, si les deux parents s’occupent ensemble des besoins financiers liés à leur enfant après une séparation sans jugement officiellement reconnu par un tribunal. Toutefois si un désaccord survient sur ce point entre les parents ou si l’un ne contribue pas suffisamment aux besoins financiers communs liés à l’enfant, il est possible là encore de saisir le JAF qui fixera alors lui-même cette contribution financière.
Comme nous avons pu le voir dans cet article, même en absence de jugement formel reconnaissant la séparation des parents, ceux-ci disposent tous deux d’une série de droits vis-à-vis leurs enfants. Cependant pour garantir une application effective et juste des principes juridiques évoqués ici notamment lorsque surviennent des désaccords entre les parents concernés; il peut être nécessaire voire incontournable d’avoir recours à une médiation familiale ou judiciaire.
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