Quitter le domicile conjugal est considéré comme la violation de l’obligation de communauté de vie dans le cadre d’un mariage selon l’article 215 du Code de procédure civil. Cet acte a de lourdes conséquences sur le plan juridique qu’il convient de connaître.
Qu’est-ce qu’un abandon du domicile conjugal ?
L’abandon du domicile conjugal est défini comme le départ temporaire ou définitif d’un conjoint. L’abandon du domicile conjugal est une raison valable d’un point de vue juridique de demander le divorce à condition que l’époux indexé ait quitté le logement familial depuis au moins deux ans au moment de l’assignation. C’est notamment dans une assignation de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le divorce peu être prononcé directement par le juge dans ce cas. D’autres conditions doivent tout de même être prise en compte par le juge afin de prononcer un divorce pour ce motif.
L’abandon du foyer conjugal, les circonstances pour le définir
Il faut connaître que les conditions légitimes d’abandon du domicile peuvent être constatées par les juges. C’est la raison pour laquelle, on prend chaque cas différemment, et que le jugement et l’appréciation de chaque circonstance sont laissés au juge.
Par exemple, pour un conjoint qui quitte la maison pour aller vivre chez son amante ou son amant, prononcé l’abandon du domicile conjugal sera facile pour le juge. Mais pour une femme ayant subi des violences conjugales, l’abandon du domicile conjugal sera perçu par le juge comme une raison valable et ne sera pas considéré en tant que faute dans le cadre des obligations du mariage. La faute sera imputée au conjoint violent.
Dans le même contexte, un époux peut quitter le domicile conjugal pour des raisons professionnelles et sa conjointe peut décider de ne pas le suivre sans pour autant avancer des arguments convaincants. Dans ce cas, l’abandon du foyer conjugal ne peut être évoqué.
Prouver l’abandon du domicile conjugal
Pour apporter la preuve d’abandon du domicile conjugal l’un des conjoints peut recourir aux éléments tels que : les e-mails, les cartes postales et encore des photographies. Les principaux éléments retenus par le juge dans le cadre d’un cas d’abandon de foyer sont les suivants :
- Les témoignages
Un ami, un membre de la famille, ou un voisin peuvent témoigner de votre situation dans le cadre d’une procédure d’abandon de foyer conjugal. La déclaration doit être écrite peu importe la personne ayant eu connaissance directe et personnelle du départ de l’époux.
- Les mains courantes
Le dépôt d’une main courante au commissariat ou à la gendarmerie de l’époux ayant été victime de l’abandon du domicile conjugal fait acte de preuve. Il faut connaître que le dépôt de main courante ne peut constituer qu’une preuve complémentaire avec d’autres éléments dans la mesure où ce type de déclaration ne peut traduire que les dires de son auteur, ce qui ne vous engage que vous seul.
Pour prouver l’abandon du domicile, vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour un constat d’huissier.
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