Conseils Les infractions de communication électroniqueaoût 30, 2020PénalLa loi régissant les infractions pénales relatives à l’interception de communications électroniques et à l’envoi de communications offensantes se rattache beaucoup à la loi relative contre la manipulation de l’information. Quiconque est reconnu coupable d’une infraction de communication électronique encourt un emprisonnement et une amende sévère. La loi sur les réseaux de communication Un réseau […]... Lire la suite…Que faire en cas de licenciement abusif ?juin 30, 2020JuridiqueUn licenciement abusif se produit lorsque votre employeur résilie votre contrat sans avoir de motif légal. Il s’agit aussi d’un licenciement abusif lorsque votre employeur résilie votre contrat de travail pour une raison valable, mais gère mal votre licenciement. Dans les deux cas, il existe des lois qui vous protègent. Si vous pensez que votre […]... Lire la suite…Loi sur la protection du consommateuravril 30, 2020LoiLa loi sur la protection des consommateurs a établi les exigences générales de sécurité concernant les produits. Cette partie de la loi sur la protection des consommateurs a cependant été développée par le règlement général sur la sécurité des produits. Les obligations légales des producteurs et distributeurs Le Règlement général sur la sécurité des produits […]... Lire la suite…Le droit bancairemars 15, 2020DroitLe droit bancaire est le terme général pour désigner les lois qui régissent la façon dont les banques et autres institutions financières exercent leurs activités. Les banques doivent se conformer à une multitude de réglementations étatiques et même locales. L’activité bancaire occupe une place importante dans son rôle essentiel du développement des échanges économiques. Les services de […]... Lire la suite…Les obligations des salariés envers l’entreprisefévrier 28, 2020AdministratifTrouver du travail n’est pas facile, c’est pourquoi dès qu’on décroche un contrat on est très pressé de le signer. Il est pourtant important de bien réfléchir avant de signer, car dès l’instant où vous avez signé le contrat, vous aurez des obligations envers l’employeur. Quelles sont donc les obligations des salariés envers l’entreprise qui […]... Lire la suite…Loi et règlement sur la copropriétéfévrier 27, 2020ImmobilierSi une personne possède un terrain ou une propriété, elle en est la seule propriétaire légale. Si deux personnes ou plus possèdent un terrain ou une propriété, elles sont copropriétaires. En cas de copropriété foncière, chaque propriétaire légal jouit simultanément des droits et responsabilités de propriété. Types de copropriété Il existe deux formes de copropriété […]... Lire la suite…L’importance d’expert-comptable et un avocat dans une entreprisefévrier 10, 2020JuridiqueUn service juridique est toujours nécessaire dans une entreprise. C’est d’ailleurs pour cela que les entreprises embauchent des avocats. Or, le domaine financier est également très important pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Quel est donc le meilleur choix pour le service financier de l’entreprise, un avocat-fiscaliste ou un expert-comptable ou les deux ? Les avantages […]... Lire la suite…Les recours du propriétaire en cas de dégradation du logement locatifjanvier 29, 2020DroitLa mise en location d’un bien immobilier est une source de revenu important pour les propriétaires. C’est pourquoi ils sont un peu à cheval sur la conservation du bien dans un état impeccable. Cependant, il arrive que des locataires ne prennent pas très bien soin du bien que celui-ci subisse d’importantes dégradations. Quels sont les […]... Lire la suite…Un divorce rapide et pas cherjanvier 25, 2020DivorceDivorcer est aujourd’hui très courant. Ce qui n’est pas pareil ce sont les procédures de divorce que les couples choisissent. Certains divorces coûtent très cher, d’autres durent des années, d’autres se passent dans les conditions les plus simples possible. Beaucoup ne le savent pas, mais il existe également une façon de divorcer facilement et rapidement […]... Lire la suite…L’importance de l’avocat des affaires dans une entreprisejanvier 20, 2020AvocatAvoir quelqu’un sur qui on peut compter pour le bon fonctionnement de son entreprise est nécessaire. Mais pour que l’entreprise soit en sécurité, il est primordial d’avoir quelqu’un qui peut le protéger à ses côtés. C’est d’ailleurs pour cette raison que l’on conseille souvent aux entreprises d’engager un avocat en droit des affaires. Mais quel […]... Lire la suite…Le déroulement de la procédure pénalejanvier 15, 2020PénalLa procédure pénale est un ensemble de règles par lesquelles le droit pénal est appliqué. La procédure pénale régit les règles de la procédure judiciaire et définit les droits et responsabilités des autorités et des autres participants à la procédure, et détermine également la forme de la procédure pénale. L’objectif principal de la procédure pénale est de déterminer […]... Lire la suite…Les différents types d’infractions pénalesdécembre 24, 2019PénalUne infraction pénale que l’on appelle aussi crime est un type d’acte répréhensible que l’on considère comme un délit civil. Les crimes sont des comportements que la société considère comme offensant non seulement la victime en particulier, mais aussi la sensibilité de la société dans son ensemble. Une autre façon d’expliquer une infraction est que […]... Lire la suite…Comment bloguer sans enfreindre la loi ?novembre 12, 2019LoiVous pouvez vous sentir libre de partager vos pensées en ligne. Vous souhaitez partager des recettes, rédiger des critiques ou commenter la politique, même si votre blog ne peut être lu que par un petit groupe d’amis, la loi sur les médias s’applique toujours et les choses peuvent devenir assez désagréables si vous enfreignez la […]... Lire la suite…Ce que dit la loi sur les bruits de voisinageoctobre 22, 2019LoiLe bruit est une cause très courante de conflits entre voisins. Si vous le pouvez, essayez de régler le problème avec votre voisin avant de vous adresser à la police. Il n’est pas toujours facile de devoir supporter les bruits insupportables effectués par nos voisins. Des lois existent afin de lutter sur les bruits du […]... Lire la suite…Une entreprise doit-elle engager un conseiller juridique ?septembre 7, 2019AdministratifUn conseiller juridique est un avocat engagé par une entreprise ou un organisme gouvernemental pour fournir des conseils et des services juridiques. Un conseiller juridique peut également être d’une grande aide pour les petites entreprises. Si vous êtes propriétaire d’une petite entreprise, vous voudrez peut-être considérer les nombreux avantages de l’embauche d’un conseiller juridique. Consultez […]... Lire la suite…Les procédures juridiques d’adoption internationaleaoût 12, 2019JuridiqueLe processus d’adoption internationale est long et complexe. Il est indispensable de prendre connaissance des différentes étapes qui constituent cette procédure juridique. Les conditions d’adoption internationale incombent le respect d’une double législation. Celle de la législation en vigueur en France et celle exigée de chaque pays d’origine. En fonction du pays choisi, il est important […]... Lire la suite…Investir dans l’immobilier à l’étranger, un moyen de diversifier son porte-feuille immobilierjuillet 25, 2019ImmobilierComme pour l’achat d’une maison, le choix des investissements immobiliers est une question de localisation. Investir dans l’immobilier à l’étranger est un moyen de se diversifier au-delà de votre zone géographique locale. L’immobilier étranger peut être une entreprise à long terme très rentable et peut générer des revenus passifs. Pourtant, il faut être capable de […]... Lire la suite…L’escroquerie : conditions et sanctionsjuin 26, 2019DroitL’escroquerie est classée parmi les délits selon le Code pénal. Elle se définit par le fait de tromper une personne physique ou morale tout en la poussant de fournir un service ou de donner une valeur. Il s’agit donc d’une infraction grave susceptible d’une sanction pénale lourde et aussi d’une somme importante d’amande. Les conditions […]... Lire la suite…Les différentes causes à l’origine d’un divorcemai 6, 2019DivorceDe nos jours, le divorce touche un ménage sur deux en France. Selon les statistiques récentes, environ 130 000 cas de divorce par an sont traités au niveau du tribunal, soit une moyenne de 356 ruptures par jour. Donc, ce phénomène concerne toutes les classes sociales, peu importe leur niveau de vie ou d’étude. C’est pour […]... Lire la suite…Tout savoir sur la profession d’un avocatavril 2, 2019AvocatDe nos jours, devenir avocat est le rêve de nombreux étudiants en droit. Saviez-vous que l’avocat est un professionnel de droit régi par des règles de déontologiques très strictes. Cette déontologie comporte des règles juridiques et éthiques qui conviennent à sa vie professionnelle. Les études et formations requises Pour devenir un avocat, un long et […]... Lire la suite…
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