Lorsque vous avez été victime d’une infraction, il est tout à fait légitime de porter plainte. Traditionnellement, il faut se rendre dans un commissariat ou dans une gendarmerie pour porter votre plainte. Mais, l’arrivée de l’internet a donné une autre possibilité à la procédure. Les victimes peuvent désormais utiliser internet pour déposer leurs plaintes. Comment se déroule une plainte en ligne ? Dans la suite de cet article, vous allez découvrir la procédure à suivre pour déposer une plainte via internet.
Le remplissage du formulaire de préplainte en ligne
Le dépôt de plainte sur internet est bien possible. Mais, il faut dire que c’est un dispositif qui se déroule sur plusieurs plans. Le premier volet de ce dispositif consiste à remplir le formulaire de préplainte sur le web. En effet, le gouvernement français a mis en place une plateforme sur lequel, les victimes doivent se rendre pour remplir le formulaire de préplainte. La victime, une fois sur le site, doit fournir des informations personnelles et des informations concernant l’infraction dont il a été l’objet. Pour le faire, il doit premièrement faire le choix du département, de la commune et du commissariat où il compte porter plainte. Il doit ensuite fournir des informations par rapport à son identité et à son adresse. Il doit fournir des détails à propos de l’infraction tout en faisant une estimation de la valeur du préjudice subi. Pour mettre fin à cette phase, la victime doit fournir ses coordonnées et choisir une date pour son rendez-vous avant d’envoyer le formulaire.
Confirmer la date de rendez-vous
Après le remplissage du formulaire de la préplainte, le processus n’est pas encore à son terme. En effet, le commissariat choisi va contacter la victime afin de confirmer le rendez-vous. De commun accord, le commissariat et la victime vont déterminer la date et l’heure du rendez-vous. La victime a la possibilité de choisir une date à sa convenance. Il est vivement conseillé de répondre présent au rendez-vous avec ponctualité. Ce rendez-vous va permettre à la victime de procéder à l’enregistrement de sa plainte.
Enregistrer votre plainte
L’enregistrement de la plainte au commissariat est la dernière phase du processus. C’est même une opération obligatoire pour qu’une plainte soit prise en considération. En effet, lorsque vous avez rempli le formulaire de préplainte, il faut enregistrer après la plainte. C’est donc une étape de confirmation. C’est pourquoi il est recommandé de ne pas manquer le rendez-vous. Alors, la victime va procéder au dépôt de sa plainte sans oublier de la signer. L’OPJ en charge du dossier doit réaliser un procès-verbal concernant les déclarations de la victime. Il faut dire que le procès-verbal est un document très important puisqu’il peut se révéler très utile par la suite. Pour cette raison, il doit être bien gardé.
Par ailleurs, il est important de rappeler que toute la procédure doit se dérouler gratuitement. C’est-à-dire de la préplainte à l’enregistrement de la plainte. Il faut rappeler aussi que la victime qui ne répond pas présente au rendez-vous peut encore tenter de prendre un autre rendez-vous avec le commissariat. Mais, cela doit se dérouler dans un délai de 30 jours à compter de la date de préplainte. Mais, si rien n’est fait dans ce délai, tous les renseignements fournis au moment de la préplainte seront obsolètes.
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