
La vente ou le don d’un véhicule d’occasion implique plusieurs démarches administratives, parmi lesquelles la demande du code de cession. Ce code, souvent méconnu, est pourtant indispensable pour réaliser la transaction en toute légalité. Dans cet article, nous vous expliquons en détail comment obtenir ce code et pourquoi il est si important.
Qu’est-ce que le code de cession d’un véhicule et à quoi sert-il ?
Le code de cession d’un véhicule, également appelé code de cession électronique, est un code unique attribué lors de la déclaration de vente ou de don d’un véhicule d’occasion auprès des services compétents. Il permet au nouveau propriétaire du véhicule de procéder à sa propre démarche administrative pour obtenir une nouvelle carte grise, aussi appelée certificat d’immatriculation.
Ce code garantit ainsi que le changement de propriétaire a été déclaré et validé par l’administration. Il sert également à protéger les deux parties contre les fraudes et les litiges éventuels liés à la transaction.
Comment obtenir le code de cession lors d’une vente ou d’un don ?
Pour obtenir le code de cession, il faut tout d’abord effectuer une déclaration de cession du véhicule. Cette démarche doit être réalisée en ligne, sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou via un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur. Il est important de noter que cette déclaration doit être effectuée par l’ancien propriétaire du véhicule, et ce, dans les 15 jours suivant la transaction.
Les documents nécessaires pour effectuer cette démarche sont :
- Le certificat d’immatriculation du véhicule
- Un justificatif d’identité
- Un justificatif de domicile
- Le certificat de situation administrative (non-gage) du véhicule
- Le formulaire Cerfa n° 15776*01 rempli et signé par les deux parties (ancien et nouveau propriétaires)
Une fois la déclaration de cession enregistrée, l’ANTS attribue automatiquement un code de cession électronique, qui sera communiqué à l’ancien propriétaire par courrier électronique. Ce dernier devra ensuite transmettre ce code au nouveau propriétaire afin qu’il puisse effectuer sa propre démarche pour obtenir une nouvelle carte grise.
Quelles sont les conséquences en cas d’absence de code de cession ?
Si le code de cession n’est pas obtenu et transmis au nouveau propriétaire, plusieurs conséquences peuvent en découler.
- Tout d’abord, le nouveau propriétaire ne pourra pas obtenir sa propre carte grise, car il ne pourra pas prouver que le véhicule a été vendu ou donné légalement. Il sera donc dans l’impossibilité d’utiliser le véhicule sur la voie publique, sous risque de sanctions pénales et de contraventions.
- Ensuite, l’ancien propriétaire restera responsable des infractions commises avec le véhicule tant que le changement de propriétaire n’aura pas été officiellement enregistré. Il pourra également être tenu responsable des éventuels problèmes techniques du véhicule.
- Enfin, en cas de litige entre les deux parties (par exemple, si le nouveau propriétaire accuse l’ancien propriétaire de lui avoir vendu un véhicule défectueux), l’absence de code de cession pourra compliquer la résolution du conflit et mener à des procédures judiciaires longues et coûteuses.
Conseils pour faciliter l’obtention du code de cession
Afin d’éviter les problèmes liés à l’absence de code de cession, voici quelques conseils pour faciliter son obtention :
- Vérifiez que toutes les informations fournies lors de la déclaration de cession sont exactes et complètes. Les erreurs peuvent entraîner des retards dans l’attribution du code.
- Conservez précieusement tous les documents relatifs à la transaction (contrat de vente ou acte de donation, certificat d’immatriculation, certificat de situation administrative, etc.) afin de prouver la légalité de la transaction en cas de litige.
- Si vous rencontrez des difficultés pour effectuer la déclaration de cession en ligne, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un professionnel habilité (garagiste, concessionnaire, etc.) qui pourra vous accompagner dans cette démarche.
Le code de cession d’un véhicule est donc un élément essentiel lors de la vente ou du don d’un véhicule d’occasion. Grâce à ce code, les deux parties sont protégées et peuvent réaliser la transaction en toute sérénité. Il est donc important de prendre le temps de bien comprendre et respecter les démarches nécessaires pour obtenir ce précieux sésame.
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