Changer la forme juridique de la société: pourquoi et comment procéder?

Vous avez créé votre société et celle-ci a évolué depuis sa création. Il peut arriver qu’une modification de la structure juridique devienne nécessaire pour mieux répondre aux besoins de votre entreprise. Dans cet article, nous vous présentons les raisons qui peuvent pousser à changer la forme juridique d’une société et les démarches à suivre pour effectuer cette transformation.

Pourquoi changer la forme juridique de la société?

Plusieurs raisons peuvent inciter les dirigeants d’une entreprise à modifier sa forme juridique. Les principales sont :

• Adapter l’entreprise à sa croissance : avec le développement des activités, il peut être nécessaire d’opter pour une structure offrant plus de souplesse ou permettant d’accueillir de nouveaux investisseurs. Par exemple, passer d’une entreprise individuelle à une SAS ou SA.
• Protéger le patrimoine personnel : si vous êtes entrepreneur individuel, vos biens personnels peuvent être engagés en cas de difficultés financières de l’entreprise. Changer la forme juridique pour une société à responsabilité limitée (SARL) permettra de protéger votre patrimoine personnel.
• Faciliter la transmission : certaines formes juridiques sont plus adaptées que d’autres pour transmettre facilement l’entreprise à un successeur ou lors d’un décès.
• Réduire les charges sociales : certains statuts, comme celui d’auto-entrepreneur, peuvent offrir des avantages fiscaux et sociaux intéressants pour les petites structures. Le changement de forme juridique peut alors permettre de bénéficier de ces avantages.

Quelles sont les étapes pour changer la forme juridique de la société?

La modification de la forme juridique d’une entreprise est une opération complexe qui nécessite le respect de certaines formalités :

1. Obtenir l’accord des associés ou actionnaires : un vote en assemblée générale extraordinaire est nécessaire pour valider le changement de forme juridique. La majorité requise dépend du type de société concernée (ex: 2/3 pour une SARL).
2. Rédiger et adopter les nouveaux statuts : il convient de rédiger les nouveaux statuts conformément à la nouvelle forme juridique choisie, puis de les faire adopter par les associés ou actionnaires.
3. Accomplir les formalités administratives : il faut ensuite déposer un dossier au greffe du tribunal de commerce afin d’enregistrer la modification. Ce dossier doit contenir :
   • une copie des nouveaux statuts
   • un procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire validant le changement
   • le formulaire M2 complété et signé
4. Informer les partenaires et organismes sociaux : il ne faut pas oublier d’informer vos partenaires (banques, fournisseurs, clients) ainsi que les organismes sociaux (URSSAF, caisse de retraite) de la modification de la forme juridique.

Quels sont les impacts d’un changement de forme juridique?

Modifier la structure juridique de votre entreprise peut avoir des conséquences importantes sur différents aspects :

• Responsabilité : le passage d’une entreprise individuelle à une société peut limiter la responsabilité des dirigeants, qui ne seront plus tenus sur leurs biens personnels en cas de difficultés financières.
• Fiscalité : le changement de forme juridique peut entraîner une modification du régime fiscal de l’entreprise, avec des conséquences sur les charges et les bénéfices. Il est donc essentiel d’étudier les implications fiscales avant d’opter pour une nouvelle structure.
• Gouvernance : selon la nouvelle forme juridique choisie, la gouvernance de l’entreprise peut être modifiée. Par exemple, il faudra nommer un président et éventuellement un conseil d’administration dans une SA ou une SAS.

Il est important de noter que le changement de forme juridique ne remet pas en cause les contrats en cours et les obligations légales de l’entreprise. Les dettes, engagements et contrats restent attachés à l’entreprise, quelle que soit sa nouvelle structure.

Faire appel à un professionnel pour vous accompagner

Compte tenu des enjeux liés au changement de forme juridique d’une société et des formalités à accomplir, il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel du droit pour vous accompagner dans cette démarche. Un avocat spécialisé en droit des sociétés pourra vous conseiller sur la structure la plus adaptée à vos besoins, rédiger les nouveaux statuts et vous aider dans l’accomplissement des formalités administratives.

En conclusion, changer la forme juridique de votre société peut être une étape importante dans la vie de votre entreprise, permettant de mieux répondre à ses enjeux et ses besoins. Il est essentiel d’étudier attentivement les impacts d’un tel changement et de se faire accompagner par un expert pour mener à bien cette démarche complexe.