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Divorce Juridique

Que faire dans le cadre du non-payement des pensions alimentaires ?

Un divorce implique non seulement les époux, mais également les enfants. Lorsque les enfants sont impliqués, le divorce doit tenir compte d’eux. C’est ainsi qu’une pension alimentaire est fixée et doit être payé chaque mois. Mais, il peut arriver que le parent qui doit payer la pension alimentaire ne le fasse pas. Dans cette condition, que faut-il faire ? Dans la suite de cet article, vous allez découvrir les recours possibles en cas de non-payement de la pension alimentaire.

Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

Une pension alimentaire est une somme qui est versée à un parent après le divorce. Cette somme qui doit servir à prendre soin des enfants est versée au parent qui a la garde des enfants après le divorce. Cette somme doit être versée tous les mois au parent créancier. La pension alimentaire n’est pas déterminée ex nihilo. En réalité, il faut prendre en compte non seulement le besoin des enfants, mais également la capacité financière des parents. Cette somme peut être fixée par les parents eux-mêmes. Mais, s’ils n’arrivent pas à tomber d’accord, le juge aux affaires familiales de leur Tribunal va s’en occuper. Par ailleurs, le payement de la pension alimentaire ne se paie pas toujours par mois. Le parent débiteur peut prendre en charge certaines dépenses des enfants directement.

Les recours possibles dans le cas du non-respect de la pension alimentaire

Le payement de la pension alimentaire est une obligation pour le parent qui n’a pas la garde des enfants. Mais, si le payement n’est pas fait à bonne date, le parent créancier a la possibilité de faire des recours afin d’obtenir gain de cause. En effet, le parent créancier peut avoir recours à un huissier de justice. Dans ce cas, le parent qui a la charge des enfants fournit les informations sur l’identité, de sa banque et de son employeur du parent débiteur à l’huissier. Ce dernier enclenche une procédure civile d’exécution afin de recouvrer les impayés. Ce recouvrement se fait par prélèvement sur salaire ou sur compte bancaire. De plus, les honoraires de l’huissier sont prélevés.

Il est aussi possible d’avoir recours à la justice. Ce recours n’est possible qu’après 6 mois d’impayés de pension alimentaire. Dans ce cas, les deux parents sont convoqués pour trouver une solution à l’amiable. Si cela ne marche pas, le juge va ordonner la saisie sur salaire. Au pire des cas, le trésor public sera sollicité pour le recouvrement des impayés.

Solliciter l’intervention des organismes

En dehors des recours à la justice ou à l’huissier de justice, le parent créancier peut faire appel à des organismes pour l’aider dans le cadre du recouvrement des impayés de la pension alimentaire. Ainsi, il peut solliciter l’Agence de Recouvrement des impayés de Pensions alimentaires (ARIPA), la CAF ou le MSA pour non-payement de la pension alimentaire. Ces organismes sont en mesure de faire un recouvrement de deux ans de pension alimentaire sur salaire ou sur compte bancaire. Par ailleurs, le parent qui a la charge des enfants peut même porter plainte contre le débiteur en cas d’impayés de la pension alimentaire.

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