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Le droit bancaire

Le droit bancaire est le terme général pour désigner les lois qui régissent la façon dont les banques et autres institutions financières exercent leurs activités. Les banques doivent se conformer à une multitude de réglementations étatiques et même locales. L’activité bancaire occupe une place importante dans son rôle essentiel du développement des échanges économiques. Les services de banques ne sont pas seulement destinés à des entreprises, mais aussi à des particuliers. Les banques doivent savoir à quelles réglementations étatiques elles doivent se conformer.

Pourquoi les lois bancaires existent-elles ?

Alors que l’économie mondiale se développait au 20e siècle, les législateurs se sont inquiétés de l’influence des banques sur l’économie. Lorsque les banques se retrouvent dans des difficultés financières, l’impact affectera certainement les consommateurs et le public dans son ensemble. À cet effet, les législateurs créent des réglementations bancaires afin de garantir que les banques appliquent les réglementations de manière équitable et transparente. Les réglementations bancaires changent fréquemment et restent controversées. Certains États encouragent le réinvestissement communautaire, c’est-à-dire oblige les banques à investir leur argent dans les domaines qu’elles desservent. Elles doivent trouver des moyens de servir les personnes à revenu faible ou modeste. Elles doivent également conserver des dossiers publics qui permettent la transparence sur ces questions.

Comment les lois bancaires protègent-elles le droit des consommateurs de la banque ?

Des lois bancaires peuvent exister pour atteindre de nombreux objectifs. Certains de ces objectifs comprennent:

  • Offrir de la transparence aux consommateurs
  • Réduire les risques pour les clients bancaires
  • Éviter l’utilisation abusive des banques à des fins telles que le blanchiment d’argent
  • Permettre aux consommateurs d’effectuer des opérations bancaires en toute confidentialité
  • Empêcher d’autres délits
  • Prioriser les prêts bancaires en fonction des priorités économiques et sociales
  • Fournir des services bancaires équitables et l’égalité au demandeur de prêt
  • Créer des pratiques équitables de recouvrement de créances
  • Rendre les accords de carte de crédit équitables pour les consommateurs
  • Empêcher les banques d’accorder des prêts abusifs à des initiés tels que des dirigeants et des actionnaires principaux

La Loi sur le droit à la vie privée

Également appelée règlement de la protection de la vie privée, la loi sur le droit à la vie privée contrôle la manière dont les banques peuvent utiliser les informations des clients. Les banques doivent informer les consommateurs de leurs politiques de confidentialité et leur donner la possibilité de se retirer du partage d’informations. Les banques doivent également signaler à l’État les activités suspectes des clients.

Loi sur le secret bancaire

La loi sur le secret bancaire vise à mettre un terme au blanchiment d’argent et à l’évasion fiscale. La banque doit déclarer les transactions en espèces d’une valeur définie par la loi. Elles doivent tenir des registres lorsqu’elles achètent certains actifs financiers.

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L’escroquerie : conditions et sanctions

L’escroquerie est classée parmi les délits selon le Code pénal. Elle se définit par le fait de tromper une personne physique ou morale tout en la poussant de fournir un service ou de donner une valeur. Il s’agit donc d’une infraction grave susceptible d’une sanction pénale lourde et aussi d’une somme importante d’amande.

Les conditions requises

Sachez qu’un simple mensonge ne suffit pas de définir un acte d’escroquerie. Alors, pour que le délit d’escroquerie soit répréhensible, il doit réunir toutes les conditions caractérisant son existence. Une escroquerie est une infraction punissable, si l’acte réunit les conditions suivantes :

  • l’auteur emploie des manœuvres frauduleuses pour tremper une personne comme l’utilisation d’une fausse qualité ou d’identité, l’abus de qualité vraie. Par exemple, l’escroquerie par l’utilisation d’un faux bon de commandes pour acquérir des commissions abusives la pratique de pishing via les réseaux sociaux, et bien d’autres.
  • La victime remet un bien, des fonds ou des valeurs, ou elle fournit un service à l’auteur. Quelquefois, la victime arrive à signer des actes de décharge d’une obligation.
  • Étant une infraction pénale, l’auteur agit par mauvaise foi. C’est à dire, il est conscient que son acte est illégal.

Le dépôt d’une plainte

Vous êtes victime d’une escroquerie, et vous souhaitez réparer le préjudice ? Il est important de recourir aux aides d’un avocat pénal. Il a la compétence de vous fournir les preuves et de vous accompagner tout au long de la procédure. Simultanément, vous devez déposer une plainte de préférence par votre avocat auprès de commissariat ou auprès du procureur de la République. Cette plainte déclenche une enquête pénale et par la suite l’auteur l‘infraction sera poursuivie devant le tribunal correctionnel. La plainte doit comprendre les éléments de faits et les preuves justificatives. C’est pour cela qu’il faut demander l’aide du professionnel, il constitue la réalité des faits dénoncés. Si vos preuves sont bien fondées, l’auteur sera condamné par des sanctions pénales et également la  réparation de préjudices comme le remboursement du fond escroqué, les frais de l’avocat, l’indemnisation du préjudice moral, et bien d’autres.

Les répressions pénales prévues par la loi

Comme nous avons susmentionné, le délit d’escroquerie est punissable lourdement. Le délai de prescription est de trois ans après la remise de la chose requise. Selon le Code pénal, les peines encourues peuvent être cinq ans de prison avec une amende jusqu’à trois cent mille euros si la victime est une personne physique. L’amende dépasse d’un million d’euros si la victime est une personne morale. Ces sanctions sont allées jusqu’à sept ans, si l’infraction présente une situation aggravante comme escroquerie d’une personne vulnérable, l’escroc est chargé de service public, et bien d’autres. Et la sanction de prison peut être portée à dix ans si l’escroquerie est réalisée par une bande organisée.