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Administratif

Une entreprise doit-elle engager un conseiller juridique ?

Un conseiller juridique est un avocat engagé par une entreprise ou un organisme gouvernemental pour fournir des conseils et des services juridiques. Un conseiller juridique peut également être d’une grande aide pour les petites entreprises. Si vous êtes propriétaire d’une petite entreprise, vous voudrez peut-être considérer les nombreux avantages de l’embauche d’un conseiller juridique. Consultez les principaux avantages d’embaucher des conseillers juridiques pour décider si cela peut vous convenir.

Un conseiller juridique peut vous aider à la réalisation de vos contrats avec vos partenaires d’affaires

Les détails du contrat peuvent sembler compliqués si vous n’êtes pas un professionnel chevronné des affaires. Cependant, pour une petite entreprise ou une start-up, vous manquez peut-être de l’expérience nécessaire. Dans la conclusion de vos contrats juridique, l’aide d’un conseiller juridique s’avère important :

  • Un conseiller juridique peut vous conseiller lorsque vous pensez conclure un contrat avec des fournisseurs, de nouveaux employés et des partenariats.
  • Son expertise peut vous aider dans la lecture et dans la révision de certains contrats qui peuvent cacher des échappatoires défavorables ou des frais cachés. Si vous souhaitez des conseils d’experts, embaucher un conseiller juridique peut vous aider dans vos contrats juridiques.
  • Il peut vous protéger contre les poursuites : De nombreux propriétaires de petites entreprises ne réalisent pas que lorsqu’ils sont poursuivis, il est déjà trop tard pour engager un avocat. Vous devriez avoir quelqu’un prêt à tout événement pour aider à prévenir les catastrophes juridiques. De cette façon, vous pouvez éviter les frais de justice exorbitants et la mauvaise publicité qui peuvent en découler. Il vaut mieux être préparé avec un conseiller juridique.

Un expert juridique peut identifier le risque potentiel

Un conseiller juridique peut également être d’une grande aide pour identifier les risques potentiels auxquels votre entreprise pourrait être confrontée. Cela peut impliquer tout, des problèmes d’installation aux réclamations de droits d’auteur. Il est formé pour évaluer tous les domaines de votre entreprise qui peuvent nécessiter une action en justice. Lorsque vous avez un conseiller juridique à votre disposition, vous pouvez être sûr que votre emplacement respecte les lois de zonage et que le nom de votre marque est correctement protégé.

Vous aide à déposer des brevets

Le dépôt de brevets est l’une des choses les plus difficiles que les propriétaires de petites entreprises peuvent avoir à faire tout au long de leur carrière professionnelle. Un conseiller juridique peut vous faciliter la tâche. Bien que vous encouriez des coûts supplémentaires pour ses services, il peut fournir une évaluation appropriée de tout ce dont vous aurez besoin. De plus, il peut compiler toutes les informations nécessaires afin que le dépôt du brevet soit plus simple que jamais. Si vous souhaitez protéger vos inventions et votre entreprise, un conseiller juridique peut être la réponse pour vous.

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Juridique

Les procédures juridiques d’adoption internationale

Le processus d’adoption internationale est long et complexe. Il est indispensable de prendre connaissance des différentes étapes qui constituent cette procédure juridique. Les conditions d’adoption internationale incombent le respect d’une double législation. Celle de la législation en vigueur en France et celle exigée de chaque pays d’origine. En fonction du pays choisi, il est important pour les parents adoptifs de voir s’ils sont capables de se conformer aux conditions exigées par le pays d’origine avant de décider de s’engager dans une procédure d’adoption internationale. Afin de réussir votre projet d’adoption, il est important de s’informer sur les procédures juridiques incombant ce type d’adoption et la question sur la parentalité adoptive.

La demande de l’agrément d’adoption

Il est obligatoire pour les parents adoptifs de faire attester de leurs capacités d’adopter un enfant de l’autre pays et à garantir un environnement serein, propice à son épanouissement sur tous les plans personnels. Tout candidat à l’adoption, français ou étranger qui souhaite adopter un enfant étranger doit au préalable avoir un agrément délivré par l’ASE (Aide sociale à l’enfance) octroyé par le Conseil départemental de son lieu de résidence. L’agrément d’adoption est aussi indispensable pour les adoptions intrafamiliales et l’adoption de l’enfant du conjoint. Pour faire cette demande, il faut procéder en plusieurs étapes :

  • Vous adressez votre demande écrite à la présidence du Conseil départemental ou service de l’adoption pour lui informer de votre désir d’adoption.
  • Si vous ne résidiez pas en France, vous pouvez adresser votre demande à l’autorité compétente de votre État de résidence. Vous bénéficiez de la demande si le pays est parmi le signataire de la Convention de La Haye de 1993.

Il est important de retenir que l’agrément ne s’agit pas d’un octroi du « droit à un enfant », l’agrément atteste vos capacités à adopter l’enfant et à votre capacité d’offrir un environnement propice pour l’épanouissement de l’enfant à adopter.

Les exigences juridiques pour adopter un enfant à l’étranger

Toutes les procédures juridiques sont accomplies pour l’intérêt supérieur de l’enfant selon le principe énoncé dans la convention des droits de l’enfant et la convention de la Haye. L’âge légal pour pouvoir adopter est de plus de 28 ans. Les adoptants doivent être mariés depuis plus de 2 ans. Ils doivent avoir 15 ans de plus que l’enfant à adopter et doivent avoir l’agrément d’adoption. Le consentement du conjoint est nécessaire si l’adoptant est marié afin de savoir que la décision d’adopter est une décision commune.

D’autres conditions importantes

Les futurs parents adoptifs, quel que soit leur état matrimonial, doivent montrer à travers leur situation personnelle et leur dossier d’adoption qu’ils n’ont pas d’antécédents criminels et sont financièrement, physiquement et mentalement capables de parenter un ou plusieurs enfants supplémentaires.

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Immobilier

Investir dans l’immobilier à l’étranger, un moyen de diversifier son porte-feuille immobilier

Comme pour l’achat d’une maison, le choix des investissements immobiliers est une question de localisation. Investir dans l’immobilier à l’étranger est un moyen de se diversifier au-delà de votre zone géographique locale. L’immobilier étranger peut être une entreprise à long terme très rentable et peut générer des revenus passifs. Pourtant, il faut être capable de comprendre les choses qui peuvent affecter les prix et les valeurs immobilières, comme le tourisme, les transports, la culture, etc. cela peut grandement affecter votre retour sur investissement. Pour de nombreux citoyens du monde, investir dans l’immobilier à l’étranger est un chemin bien tracé vers la richesse à long terme. Il vous permet de répartir votre portefeuille sur différents pays et de profiter de la prospérité économique qui se passe ailleurs.

Emplacement et stratégie

Quel que soit le pays étranger où vous voulez faire votre investissement immobilier ; qu’il s’agisse d’une destination de vacances dont vous êtes tombé amoureux ou d’une idée inspirée par la liste des beaux endroits qui génère des investissements potentiels, l’investissement immobilier à l’étranger dépend de l’économie locale. Dans ce cas, il est judicieux de faire une étude de l’emplacement pour réussir son investissement immobilier à l’étranger. Il est sage de faire vos recherches et de trouver à l’avance les réponses aux questions clés spécifiques à un lieu :

  • Quelle est la stabilité de l’économie actuelle?
  • Quelles sont les tendances récentes des ventes immobilières et des prix de location dans ce pays ?
  • Combien pouvez-vous espérer en revenus de location?

Être informé peut renforcer votre confiance et vous et aider à affiner votre stratégie d’investissement. Allez-vous acheter et conserver pour un gain en capital ou rénover pour vendre à profit? Cela affectera le type de propriété que vous recherchez.

Flux de trésorerie et budgétisation

Quels que soient votre horizon et votre stratégie d’investissement, un budget détaillé est un outil utile pour vous assurer que vous pouvez vous occuper des remboursements hypothécaires jusqu’à ce que vous soyez prêt à vendre. Cela peut également accélérer le processus d’obtention d’un prêt. Commencez par évaluer vos entrées et sorties de trésorerie actuelles. Quelles sont vos dépenses fixes et variables? Avez-vous d’autres engagements, comme une hypothèque existante, un prêt personnel ou un solde de carte de crédit? L’objectif ici est d’arriver à une estimation fiable de ce qui reste chaque mois pour soutenir votre investissement immobilier à l’étranger.

Gérer vos coûts d’investissement

Ensuite, estimez les coûts d’achat et de détention de la propriété. Investir dans l’immobilier à l’étranger peut entraîner des coûts différents de l’achat dans votre pays d’origine; il est donc important d’être prêt à des éventuels frais. Les frais uniques initiaux peuvent comprendre votre dépôt ou acompte, les frais d’établissement de prêt, les taxes applicables, l’assurance hypothécaire, les frais d’agent immobilier, la connexion pour les services publics et les frais d’embauche d’experts tels qu’un avocat, un comptable, un arpenteur et un agent de l’acheteur.

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Droit

L’escroquerie : conditions et sanctions

L’escroquerie est classée parmi les délits selon le Code pénal. Elle se définit par le fait de tromper une personne physique ou morale tout en la poussant de fournir un service ou de donner une valeur. Il s’agit donc d’une infraction grave susceptible d’une sanction pénale lourde et aussi d’une somme importante d’amande.

Les conditions requises

Sachez qu’un simple mensonge ne suffit pas de définir un acte d’escroquerie. Alors, pour que le délit d’escroquerie soit répréhensible, il doit réunir toutes les conditions caractérisant son existence. Une escroquerie est une infraction punissable, si l’acte réunit les conditions suivantes :

  • l’auteur emploie des manœuvres frauduleuses pour tremper une personne comme l’utilisation d’une fausse qualité ou d’identité, l’abus de qualité vraie. Par exemple, l’escroquerie par l’utilisation d’un faux bon de commandes pour acquérir des commissions abusives la pratique de pishing via les réseaux sociaux, et bien d’autres.
  • La victime remet un bien, des fonds ou des valeurs, ou elle fournit un service à l’auteur. Quelquefois, la victime arrive à signer des actes de décharge d’une obligation.
  • Étant une infraction pénale, l’auteur agit par mauvaise foi. C’est à dire, il est conscient que son acte est illégal.

Le dépôt d’une plainte

Vous êtes victime d’une escroquerie, et vous souhaitez réparer le préjudice ? Il est important de recourir aux aides d’un avocat pénal. Il a la compétence de vous fournir les preuves et de vous accompagner tout au long de la procédure. Simultanément, vous devez déposer une plainte de préférence par votre avocat auprès de commissariat ou auprès du procureur de la République. Cette plainte déclenche une enquête pénale et par la suite l’auteur l‘infraction sera poursuivie devant le tribunal correctionnel. La plainte doit comprendre les éléments de faits et les preuves justificatives. C’est pour cela qu’il faut demander l’aide du professionnel, il constitue la réalité des faits dénoncés. Si vos preuves sont bien fondées, l’auteur sera condamné par des sanctions pénales et également la  réparation de préjudices comme le remboursement du fond escroqué, les frais de l’avocat, l’indemnisation du préjudice moral, et bien d’autres.

Les répressions pénales prévues par la loi

Comme nous avons susmentionné, le délit d’escroquerie est punissable lourdement. Le délai de prescription est de trois ans après la remise de la chose requise. Selon le Code pénal, les peines encourues peuvent être cinq ans de prison avec une amende jusqu’à trois cent mille euros si la victime est une personne physique. L’amende dépasse d’un million d’euros si la victime est une personne morale. Ces sanctions sont allées jusqu’à sept ans, si l’infraction présente une situation aggravante comme escroquerie d’une personne vulnérable, l’escroc est chargé de service public, et bien d’autres. Et la sanction de prison peut être portée à dix ans si l’escroquerie est réalisée par une bande organisée.

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Divorce

Les différentes causes à l’origine d’un divorce

De nos jours, le divorce touche un ménage sur deux en France. Selon les statistiques récentes, environ 130 000 cas de divorce par an sont traités au niveau du tribunal, soit une moyenne de 356 ruptures par jour. Donc, ce phénomène concerne toutes les classes sociales, peu importe leur niveau de vie ou d’étude. C’est pour cela qu’il faut parler des raisons qui poussent les couples à prendre une telle décision malgré une longue année de vie ensemble.

La vie séparée pendant un certain délai

D’une manière générale, un mariage signifie partage d’une vie commune c’est-à-dire l’existence d’un domicile conjugal. Mais, il arrive qu’à cause de différentes raisons par exemple, le lieu de travail de l’un des époux. Le couple ne vit plus ensemble ou partage une vie séparément. Donc, nous pouvons considérer que cette situation est involontaire. Cependant, il existe des cas volontaires où l’un des conjoints a pris la décision de ne plus vivre sous le même toit que son conjoint ou il reste dans la résidence conjugale, mais ils ne dorment plus dans la même chambre, n’arrivent pas à se communiquer, ne font plus une relation sexuelle, ne mangent pas ensemble, possèdent des vies sociales indépendantes, et autres. Notons que si l’époux demandeur soumet les preuves nécessaires devant le tribunal, ce dernier peut valider le divorce parce que dans une telle circonstance, c’est l’esprit du mariage qui est bafoué.

La violence physique ou mentale subie par l’un des époux

Il est important de savoir que les comportements abusifs de l’un des époux comme la violence, la jalousie maladive, le harcèlement moral qui se développent au fil du temps peuvent encourager la victime à demander auprès d’une juridiction compétente le divorce. D’un côté, il y a la violence physique qui se caractérise quant l’un des conjoints s’en prend  physiquement à l’autre c’est-à-dire il frappe ou blesse son époux ou fait un abus sexuel. De l’autre côté, il y a également la violence mentale qui se manifeste par une autre manière de faire souffrir l’autre. Cela peut être un harcèlement, une humiliation, un mépris, une menace, une insulte, et autres à l’égard d’un conjoint. Sachez que pour être valables, ses actes d’atrocité doivent rendre intolérable la vie conjugale avec l’autre. C’est pour cela que le juge évalue le caractère intentionnel des agissements, leurs éventuels effets sur la victime, leur fréquence, et  autres. Notons que seule la victime peut user le motif de violences pour demander la rupture d’un lien conjugal.

 Les autres motifs les plus fréquents du divorce

À part ceux qui sont déjà cités précédemment, il existe encore d’autres raisons pour obtenir le divorce au niveau du tribunal. Ce sont :

  • L’infidélité : sachez que l’adultère est l’une des principales causes de divorce actuellement, car il touche environ 33% du ménage. Pour la majorité des couples surtout pendant les premières années de vie commune, il est très difficile de surmonter cet obstacle.
  • L’argent et le boulot : le problème d’argent, l’endettement et la perte d’emploi peuvent aussi favoriser la demande de divorce au sein d’un couple, car ce sont des sources d’angoisse et de stress.
  • Le sexe : vous devez connaître que l’avancé de l’âge peut entraîner un déséquilibre hormonal, et cela peut provoquer un désintéressement sexuel mutuel. Alors pour éviter que cette situation s’empire, il faut en parler et demander des aides venant de l’extérieur.
  • La belle famille : l’ingérence, la critique sans arrêt ainsi que le rejet de la personne choisie par les siens peuvent également fragiliser votre vie conjugale. Donc, il est préférable de se passer de l’influence de vos parents respectifs.
  • Et autres.
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Avocat

Tout savoir sur la profession d’un avocat

De nos jours, devenir avocat est le rêve de nombreux étudiants en droit. Saviez-vous que l’avocat est un professionnel de droit régi par des règles de déontologiques très strictes. Cette déontologie comporte des règles juridiques et éthiques qui conviennent à sa vie professionnelle.

Les études et formations requises

Pour devenir un avocat, un long et complexe cursus de formations vous attend. Après le bac, il existe plusieurs formations juridiques, mais pour pouvoir exercer le métier d’avocat, il est nécessaire d’obtenir un Master en droit. Autrement dit, vous devez choisir la filière de droit à ‘université. Avoir un Master 1 en droit peut vous faire participer au concours d‘entrée à un centre régional de formation professionnelle des avocats ou CFRPA. Il s’agit d’un concours très sélectif et vous ne pouvez pas s’y participer que trois seulement. Par conséquent, il est recommandé de continuer ses études jusqu’au Master 2 en droit. Vous pouvez aussi inscrire aux instituts d’études judiciaires pour préparer au concours. Après avoir réussi, votre formation durera dix-huit mois qui composera un cours théorique, un projet pédagogique et des stages au sein des cabinets d’avocat. À l’issue de la formation, vous décrocherez le Certificat d4aptitude à la Profession d’Avocat ou CAPA.

Les obligations professionnelles

Comme nous savons déjà, un avocat a pour mission d’assister son client, de défendre ses intérêts et de le représenter devant un tribunal. Il a aussi le rôle de conseiller son client. Pour effectuer ses missions, un avocat a l’obligation de :

  • Prêter serment devant la cours d’appel et de s’inscrire au sein d’un barreau.
  • Défendre son client en toute indépendance : pas d’intérêt personnel ni une pression extérieure.
  • Ne pas défendre deux parties
  • Respecter la confidentialité : c’est-à-dire respect des règles déontologiques
  • D’informer à son client l’évolution possible de l’affaire
  • Souscrire à une assurance de responsabilité professionnelle
  • Fournir une convention sur l’accord avec le client.

Les rémunérations de ce professionnel

Le métier d’un avocat est une profession libérable, il est libre de fixer ses honoraires. Mais pour certaines prestations, ses honoraires son régies par ses règles de déontologique. Alors si vous devez demander l’assistance d’un avocat, il est important de discuter le montant et le mode de paiement. Selon la juridiction, il existe quatre types d’honoraires d’un avocat : l’honoraires forfaitaires, au résultat, au temps passé et à l’abonnement.  Il est bien de savoir que la fixation d’un montant d’honoraire dépend de quelques critères tels que la notoriété de l’avocat, du temps qu’il a consacré pour le dossier, la nature de l’affaire, des enjeux financiers, et la situation financière du client, bien d’autres. Dès fois, l’avocat a avancé des débours liés à votre dossier, et ces débours seront facturés parmi les autres.