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Administratif

Les obligations des salariés envers l’entreprise

Trouver du travail n’est pas facile, c’est pourquoi dès qu’on décroche un contrat on est très pressé de le signer. Il est pourtant important de bien réfléchir avant de signer, car dès l’instant où vous avez signé le contrat, vous aurez des obligations envers l’employeur. Quelles sont donc les obligations des salariés envers l’entreprise qui l’a embauché ?

Les droits du salarié

En embauchant une personne, l’entreprise est dans l’obligation de respecter les droits de son salarié. En effet, trois textes protègent les droits des salariés français dans une entreprise. De ce fait, grâce à ces textes, le contrat du travail, le Code du travail ainsi que les accords collectifs, les intérêts du salarié sont bien protégés. Avant de commencer votre travail au sein d’une entreprise, il est donc important que vous connaissiez vos droits :

  • Le salarié a le droit à un contrat de travail qui respecte le Code du travail ainsi que la convention collective en vigueur.
  • Le salarié a le droit d’être attribué à une mission dans le cadre horaire mis en place.
  • Le salaire a le droit d’avoir une garantie que les clauses du contrat de travail seront respectées.
  • Le salarié a le droit d’obtenir un salaire en adéquation avec le travail qu’il a effectué.
  • Le salarié a le droit de jouir d’une couverture ou d’une mutuelle sociale.
  • Le salarié a droit d’être payé en cas d’heures supplémentaires.
  • Le salarié a droit à des congés payés et parfois à des RTT s’il le faut.

Les obligations du salarié

Comme l’employeur, le salarié a également des obligations envers l’entreprise qui l’a embauché. En effet, en signant le contrat de travail, il s’est engagé à se soumettre aux règles de l’entreprise et à toutes les exigences de l’entreprise, dans la limite du légal. Ainsi, en contrepartie du salaire qu’il va gagner, le salarié doit respecter toutes les clauses du contrat de travail. Il devra ainsi se conformer aux horaires de travail convenus dans contrat de travail qu’il a signé. Il devra également faire le travail qui lui a été assigné conformément aux instructions qui lui ont été communiquées et respecter le règlement intérieur de l’entreprise. Pour sa sécurité et celle de l’entreprise, il est dans l’obligation de suivre à la lettre les consignes de sécurité de l’entité. Enfin, il devra se montrer honnête, de bonne foi et loyal envers l’employeur et l’entreprise.

Les clauses annexes

Il arrive que des clauses annexes soient ajoutées au contrat de travail. Pour éviter les mauvaises surprises, il est important de bien lire le contrat et ses annexes avant de signer. En effet, les clauses concernant la confidentialité, la non-concurrence, la mobilité professionnelle ou encore le dédit-formation sont souvent inscrites dans les annexes du contrat de travail. Vérifiez bien toutes les clauses avant de signer, c’est votre droit absolu.

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Immobilier

Loi et règlement sur la copropriété

Si une personne possède un terrain ou une propriété, elle en est la seule propriétaire légale. Si deux personnes ou plus possèdent un terrain ou une propriété, elles sont copropriétaires. En cas de copropriété foncière, chaque propriétaire légal jouit simultanément des droits et responsabilités de propriété.

Types de copropriété

Il existe deux formes de copropriété en droit :

  • La copropriété et la location en commun. La « location » dans ce contexte ne doit pas être confondue avec la « location » dans le contexte des baux.
  • Location conjointe : En copropriété, les copropriétaires sont propriétaires de l’ensemble du domaine. Il existe deux caractéristiques distinctes d’une colocation:

Le droit de survie

Le droit de survie signifie qu’en vertu d’une copropriété, aucun copropriétaire ne peut disposer de son droit sur le terrain à son gré à son décès, car il n’a pas de part divisible. Lorsqu’un copropriétaire décède, le ou les survivants héritent automatiquement de l’ensemble du bien. De même, un copropriétaire ne peut pas vendre un « demi-part » de la propriété, car il ne possède pas de part divisible à vendre. Si la propriété est vendue, les copropriétaires ont droit à une part égale du produit de la vente, quel que soit le montant qu’ils ont réellement investi dans la propriété.

Location en commun

Lorsqu’il y a une location en commun, chaque locataire en commun possède une part distincte et identifiable de la propriété. Ils peuvent vendre ou transférer leur part au cours de leur vie, et ils peuvent laisser leur part à un tiers selon les termes de leur testament. L’intérêt légal (succession) est toujours détenu en copropriété légale. Cela signifie que tous les copropriétaires ont un droit légal à l’occupation et à l’utilisation du terrain comme c’est le cas avec une copropriété bénéficiaire. Ils sont en fait les fiduciaires de la propriété détenant la propriété en fiducie pour eux-mêmes et tous les autres copropriétaires. Cependant, veuillez noter qu’une personne doit être âgée d’au moins 18 ans pour être propriétaire légal d’un terrain et d’une propriété.

Rupture d’une colocation

Des événements spécifiques rompent automatiquement une colocation. Dans le cas de divorce par exemple, une colocation est rompue par le divorce absolu. Cela signifie que les deux parties possèdent alors chacune une part du bien et qu’elles peuvent en disposer à leur guise sous réserve d’une décision de justice dans le cadre d’une procédure de recours financier.

En cas d’une faillite, la copropriété est automatiquement rompue lorsqu’un copropriétaire fait l’objet d’une décision de mise en faillite. Cela sert de protection aux autres copropriétaires.

Une colocation peut également être « rompue » unilatéralement. Un copropriétaire peut signifier un avis écrit pour informer qu’il rompt la copropriété. Aucune raison ne doit être donnée. Cela serait typique en cas de rupture de mariage ou de relation, et l’une des parties souhaite protéger sa « part » dans le bien, sans attendre que le décret absolu rompe automatiquement la copropriété. Si vous avez des problèmes juridiques liés à la copropriété de votre propriété, demandez conseil à des conseillers juridiques spécialisés.

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Juridique

L’importance d’expert-comptable et un avocat dans une entreprise

Un service juridique est toujours nécessaire dans une entreprise. C’est d’ailleurs pour cela que les entreprises embauchent des avocats. Or, le domaine financier est également très important pour le bon fonctionnement de l’entreprise. Quel est donc le meilleur choix pour le service financier de l’entreprise, un avocat-fiscaliste ou un expert-comptable ou les deux ?

Les avantages d’avoir un expert-comptable dans l’entreprise

Avoir les services d’un professionnel dans une entreprise présente de nombreux avantages qui lui sont bénéfiques. C’est d’ailleurs pour cette raison que dans une entreprise, il y a des spécialistes en communication, en droit ou encore en comptabilité. L’expert-comptable est d’ailleurs l’un des professionnels les plus indispensables dans une entreprise. En effet, il joue un rôle très important au sein de l’entité, lui permettant de bien fonctionner et d’évoluer. Grâce à ses capacités multisectorielles et pluridisciplinaires, ainsi que sa disponibilité, l’expert-comptable est un conseiller avisé que les entreprises apprécient. En effet, un expert-comptable est entre autres:

  • un conseiller averti sur les choix stratégiques que l’entreprise peut adopter. Il peut s’agir de conseiller les dirigeants sur les améliorations et modifications apportées aux réglementations du secteur d’activité de l’entreprise ou encore de guider les dirigeants sur la forme juridique de l’entreprise.
  • Un professionnel dans le domaine juridique et administratif qui s’assure que l’entreprise remplisse toutes les formalités administratives et juridiques nécessaires pour que l’entreprise soit en règle. C’est donc l’expert-comptable qui va rédiger les statuts de l’entreprise, organiser les assemblées générales et tenir les registres légaux de l’entreprise.
  • Un professionnel qui assiste le dirigeant dans la gestion de l’entreprise en lui fournissant les données comptables qui lui permettent de déterminer si les affaires de l’entreprise se développent très bien.
  • Un bon conseiller qui va conseiller les dirigeants de l’entreprise sur comment améliorer sa fiscalité et à réduire ses dépenses.

Les avantages d’un avocat fiscaliste dans une entreprise

L’avocat fiscaliste est très utile pour régler les problèmes contentieux de l’entreprise. Il veille également à ce qu’une bonne relation règne au sein de l’entreprise. En effet, en cas de soucis entre les actionnaires de l’entreprise, c’est le rôle de l’avocat de trouver une solution pour régler le litige. L’avocat fiscaliste joue également le rôle d’intermédiaire entre l’entreprise et les tiers. C’est à lui que revient la tâche de rédiger les contrats de collaborations entre l’entreprise et les fournisseurs par exemple pour garantir la sécurité de l’entreprise ainsi sur le côté juridique et fiscal.

Les avantages de la collaboration des deux professionnels

L’expert-comptable et l’avocat fiscaliste offrent de nombreux avantages pour une entreprise. En effet, les deux professionnels se complètent sur les missions qu’ils ont à accomplir au sein de l’entreprise. C’est pourquoi, pour optimiser la performance de l’entreprise et garantir son épanouissement, les dirigeants décident de les faire collaborer. Si vous voulez donc que votre entreprise s’épanouisse en toute sécurité, nous vous conseillons de faire appel à ces spécialistes.