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Les procédures juridiques d’adoption internationale

Le processus d’adoption internationale est long et complexe. Il est indispensable de prendre connaissance des différentes étapes qui constituent cette procédure juridique. Les conditions d’adoption internationale incombent le respect d’une double législation. Celle de la législation en vigueur en France et celle exigée de chaque pays d’origine. En fonction du pays choisi, il est important pour les parents adoptifs de voir s’ils sont capables de se conformer aux conditions exigées par le pays d’origine avant de décider de s’engager dans une procédure d’adoption internationale. Afin de réussir votre projet d’adoption, il est important de s’informer sur les procédures juridiques incombant ce type d’adoption et la question sur la parentalité adoptive.

La demande de l’agrément d’adoption

Il est obligatoire pour les parents adoptifs de faire attester de leurs capacités d’adopter un enfant de l’autre pays et à garantir un environnement serein, propice à son épanouissement sur tous les plans personnels. Tout candidat à l’adoption, français ou étranger qui souhaite adopter un enfant étranger doit au préalable avoir un agrément délivré par l’ASE (Aide sociale à l’enfance) octroyé par le Conseil départemental de son lieu de résidence. L’agrément d’adoption est aussi indispensable pour les adoptions intrafamiliales et l’adoption de l’enfant du conjoint. Pour faire cette demande, il faut procéder en plusieurs étapes :

  • Vous adressez votre demande écrite à la présidence du Conseil départemental ou service de l’adoption pour lui informer de votre désir d’adoption.
  • Si vous ne résidiez pas en France, vous pouvez adresser votre demande à l’autorité compétente de votre État de résidence. Vous bénéficiez de la demande si le pays est parmi le signataire de la Convention de La Haye de 1993.

Il est important de retenir que l’agrément ne s’agit pas d’un octroi du « droit à un enfant », l’agrément atteste vos capacités à adopter l’enfant et à votre capacité d’offrir un environnement propice pour l’épanouissement de l’enfant à adopter.

Les exigences juridiques pour adopter un enfant à l’étranger

Toutes les procédures juridiques sont accomplies pour l’intérêt supérieur de l’enfant selon le principe énoncé dans la convention des droits de l’enfant et la convention de la Haye. L’âge légal pour pouvoir adopter est de plus de 28 ans. Les adoptants doivent être mariés depuis plus de 2 ans. Ils doivent avoir 15 ans de plus que l’enfant à adopter et doivent avoir l’agrément d’adoption. Le consentement du conjoint est nécessaire si l’adoptant est marié afin de savoir que la décision d’adopter est une décision commune.

D’autres conditions importantes

Les futurs parents adoptifs, quel que soit leur état matrimonial, doivent montrer à travers leur situation personnelle et leur dossier d’adoption qu’ils n’ont pas d’antécédents criminels et sont financièrement, physiquement et mentalement capables de parenter un ou plusieurs enfants supplémentaires.