Les Ventes judiciaires immobilières

LES DIFFERENTES VENTES

La saisie immobilière

Un créancier demande la vente du bien immobilier de son débiteur. C’est le créancier poursuivant qui fixe la mise à prix.

La vente dans le cadre d’une liquidation judiciaire

Le mandataire liquidateur doit réaliser les actifs de la personne ou de la société placée en liquidation judiciaire. La mise à prix est fixée par le juge-commissaire à la procédure collective.

La licitation

Elle est ordonnée par le Tribunal pour parvenir à la liquidation et au partage d\’une indivision. La mise à prix est fixée par le Tribunal ayant ordonné la licitation.

 

LES DEMARCHES POUR PORTER LES ENCHERES

Les ventes aux enchères font l’objet d’une annonce et d’un affichage, mentionnant la localisation du bien en vente, sa description, le montant de la mise à prix, les coordonnées de l\’avocat qui poursuit la vente, la date et le lieu de la vente.

Le cahier des conditions de la vente peut être consulté soit au greffe du Tribunal, soit au cabinet de l’avocat poursuivant. Des visites du bien peuvent être organisées.

Les ventes aux enchères sont publiques. Toutefois, le ministère d’avocat est obligatoire pour enchérir. L’avocat doit être inscrit au Barreau dépendant du Tribunal de grande instance devant lequel la vente sera requise. Il est indispensable de fournir à l’avocat les pièces lui permettant de s’assurer de l’identité du client, de sa situation juridique. L’avocat doit également se faire remettre une caution bancaire irrévocable ou un chèque de banque émis à l’ordre d’un séquestre, représentant 10% du montant de la mise à prix avec un minimum de 3 000 euros. La caution ou le chèque est restitué, si le client n’est pas déclaré adjudicataire.