Le Coût d’un Avocat

LES HONORAIRES

Les honoraires sont librement fixés entre l’avocat et son client. Il importe dès la saisine de l’avocat que la question des honoraires soit évoquée. Une convention d’honoraires peut être établie.

Les éléments de détermination des honoraires de l’avocat sont :

  • le temps consacré à l’affaire
  • le travail de recherche
  • la nature et la difficulté de l’affaire
  • l’importance des intérêts en cause
  • l’incidence des frais et charges du cabinet
  • la notoriété, les titres, l’ancienneté, l’expérience, la spécialisation de l’avocat
  • le résultat obtenu ou le service rendu
  • la situation de fortune du client

Une provision sur frais et honoraires peut être sollicitée par l’avocat.

Outre la rémunération relative aux prestations et diligences effectuées, l’avocat et son client peuvent convenir de la fixation d’honoraires complémentaires en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. Toutefois, « toute fixation d’honoraires, qui ne le serait qu’en fonction du résultat judiciaire, est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d’un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu ».

 

L’AIDE JURIDICTIONNELLE

L’aide juridictionnelle permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d’obtenir l’assistance d’un avocat et la prise en charge par l’Etat de la totalité ou d’une partie des frais d’un procès. Cette aide est accordée en fonction d’un barème de ressources tenant compte des charges de famille.

L’appréciation des ressources tient compte des revenus du conjoint, concubin et d’une manière générale des personnes vivant habituellement au sein du foyer, sauf si la procédure oppose le demandeur à l’aide à l’une de ces personnes.

Plus d’information sur le site officiel http://vosdroits.service-public.fr

L’avocat peut vous aider quant aux démarches relatives au dépôt d’un dossier d’aide juridictionnelle.

Si l’aide juridictionnelle est partielle, une convention d’honoraires fixant le montant de l’honoraire restant à charge du client doit être établie.

L’aide juridictionnelle ne prend pas en charge les condamnations susceptibles d’être prononcées à l’encontre du bénéficiaire. Lequel peut, en cas de perte du procès, devoir payer tout ou partie des frais de justice de son adversaire.

L’aide juridictionnelle peut-être retirée :

  • Si le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a fait une fausse déclaration
  • S’il a perçu, depuis sa demande d’aide juridictionnelle, des ressources telles que si elles avaient existé au jour de la demande, celle-ci ne lui aurait pas été accordée, même partiellement. C’est par exemple le cas, si le gain du procès procure des ressources importantes.

 

LA CONTESTATION DES HONORAIRES

Les contestations en matière d’honoraires relèvent de la compétence exclusive du bâtonnier, lequel est saisi par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par remise au secrétariat du bâtonnier contre récépissé.

Le bâtonnier rendra sa décision après avoir recueilli préalablement les observations des parties.

La décision est susceptible de recours devant le Premier président de la Cour d’appel. La décision est susceptible d’être frappée par en pourvoi en cassation

 

Médiateur

Selon les dispositions de l’article L-152 du Code de la Consommation, modifié par la loi du 20 août 2015, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable des litiges de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service.

On entend par consommateur exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ou qui ne concerne les activités qu’à titre accessoire.

En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir le médiateur national près du Conseil National des Barreaux soit :

Monsieur Jérôme Hercé
Médiateur de la consommation de la profession d’avocat